Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part

TAVERNY OPTIQUE SARL

27 avenue de la gare

95150 Taverny

Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro SIRET : 794 733 246 00019

Et d’autre part, Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site www.fpv-vision.com ci-après nommé « le client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.fpv-vision.com.

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Les articles et les services associés ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande dûment validée sur le site www.fpv-vision.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Taverny optique au consommateur.

2. ARTICLES ET PRODUITS

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, la société TAVERNY OPTIQUE ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la demande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TAVERNY OPTIQUE ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies et illustrations du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé.

Note importante concernant l'utilisation des produits:

Les produits commercialisés sur ce site ne sont pas des jouets, mais des dispositifs médicaux permettant de corriger votre défaut visuel dans la pratique d’une activité en vision fpv.

TAVERNY OPTIQUE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de commande de votre part par rapport à l’ordonnance préscrite par votre ophtalmologiste.

3. PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

Les prix sont présentés en euros TTC.

La livraison s’effectue dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté de l’entreprise TAVERNY OPTIQUE .

La livraison se fait en Lettre Postale suivie, pour la France Métropolitaine uniquement.

Les colis retournés à l’entreprise TAVERNY OPTIQUE pour motifs : Colis non réclamés ou N’habite pas à l’adresse indiquée… (Mauvaise adresse renseignée lors du passage de la commande), feront l’objet d’une demande d’un chèque équivalent au montant des frais de port, comme participation aux frais de réexpédition du colis.

4. COMMANDE

Le client intéressé par un article visible sur le site www.fpv-vision.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir sélectionné l’article et vérifié les spécificités de sa commande (féquence, quantité, prix, etc.) le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

La livraison et la facturation à des adresses différentes sont possibles.

Lorsque le client valide sa commande, il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations sont rappelées. Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement sélectionner le champ prévu à cet effet.

Modalités de paiement : le client peut payer avec son compte Paypal. Le client valide son adresse, le produit et le prix total. Puis il valide définitivement sa commande.

Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

TAVERNY OPTIQUE accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation. Il est impossible pour l’entreprise TAVERNY OPTIQUE de modifier les données sur cette confirmation de commande.

5. PAIEMENTS

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société TAVERNY OPTIQUE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société TAVERNY OPTIQUE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société TAVERNY OPTIQUE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société TAVERNY OPTIQUE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société TAVERNY OPTIQUE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées :

Le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

6. GARANTIES

Tous les articles visibles sur le site www.fpv-vision.com peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement, à l’exception des produits déjà utilisés, détériorés physiquement et dépourvus de leur emballage d’origine. Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou faire valoir son droit de rétractation est de 15 jours à compter de la date de réception du ou des articles. La marchandise devra être renvoyée au plus tard, le quatorzième jour suivant sa réception. A réception, TAVERNY OPTIQUE vous retournera, par mail un numéro d’autorisation de retour. Le retour du ou des articles (non utilisés, et dans leur emballage d’origine) dans un délai de 15 jours, devra impérativement être accompagné du formulaire retour produit, le N° de retour sera inscrit sur le colis, et envoyé à l’adresse suivante :

TAVERNY OPTIQUE

27 avenue de la gare

95150 Taverny

Les frais d’expédition et de retour restent à la charge du client, sauf dans le cas d’un vice de fabrication avéré. Dans ce cas les frais de port seront remboursés au client sur justificatif.

Seront refusés par TAVERNY OPTIQUE tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

Une fois la réception faite de votre retour produit, nous procéderons soit à l’échange du ou des article(s) sous 48 à 72h, soit au recrédit via Internet sous 15 jours.

Les conséquences liées à un produit défecteux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.

Le consommateur est expressément informé que la société TAVERNY OPTIQUE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Taverny Optique pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

7. DOMMAGES CAUSES

Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, Taverny Optique n'est pas responsable des conséquences causées par ses produits à d'autres biens, d'un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement des produits ou services fournis.

Taverny Optique n’est tenue à l’égard du client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis au client par Taverny Optique.

En tout état de cause, si par extraordinaire la responsabilité de Taverny Optique venait à être reconnue au titre d'un produit ou service fourni, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le produit ou le service en question.

Le client reconnaît être un utilisateur « averti » et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auquel ce matériel est destiné. Taverny Optique ne peut être tenue responsable des défauts et des conséquences liées à l’utilisation non-conforme du produit par le client.

En outre, le client est informé que l’utilisation du produit peut nécessiter des autorisations particulières. Le client est notamment invité à se référer à la législation en vigueur et notamment à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

Le client assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers suite aux opérations basées sur les prestations fournies par Taverny Optique.

8. SIGNATURE ET PREUVE

Pour tout paiement par Paypal, le certificat électronique délivré vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par l’enrteprise TAVERNY OPTIQUE. A cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

9. IDENTIFICATION

Afin de faciliter l’identification du client, le client autorise expressément l’entreprise TAVERNY OPTIQUE à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

10. RESPONSABILITE

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, l’entreprise TAVERNY OPTIQUE n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de l’entreprise TAVERNY OPTIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par l’entreprise TAVERNY OPTIQUE. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise TAVERNY OPTIQUE.

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement la dite société de toute responsabilité.

11. DONNEES NOMINATIVES

L’entreprise TAVERNY OPTIQUE, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l’article 8. A cet effet, le site www.fpv-vision.com  est déclaré auprès de la CNIL. L’entreprise TAVERNY OPTIQUE se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collecté sur son site.

Dans tous les cas et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciales desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

12. ELECTION DE DOMICILE

L’entreprise TAVERNY OPTIQUE déclare élire domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise TAVERNY OPTIQUE.

14. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions conclues entre l’entreprise TAVERNY OPTIQUE et le client expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

15. TOLERANCE OU RENONCIATION

Il est formellement convenu entre l’entreprise TAVERNY OPTIQUE et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

16. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

20. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Taverny Optique intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Taverny Optique dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Taverny Optique, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.